Ce que dit exactement le texte
L'article 515-14 du Code civil, créé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. Ils ont donc un statut hybride : ni objets ordinaires, ni personnes.
Sources : Légifrance, Code civil, article 515-14 ; Fondation Droit Animal, dix ans de l'article 515-14.
Un principe qui rejoint le Code rural
Le Code rural va dans le même sens : l'article L214-1 dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Ce principe figure dans le Code rural depuis 1976.
Sources : Légifrance, Code rural, articles L214-1 à L214-5 ; The Conversation, « L'article L214 fête ses 50 ans ».
Ce que ça veut dire au quotidien
- Accueillir un animal est un engagement de long terme : il faut réfléchir avant d'agir.
- La protection contre les mauvais traitements repose sur des textes précis, que l'article 515-14 éclaire sans les remplacer.
- Pour les professions du vivant (soins, élevage, refuges, conservation), la sensibilité animale est un cadre de travail, pas une option.
Information générale, ni conseil juridique. Pour approfondir : la cause animale, l'observatoire de la cause animale et la préservation de la faune.
Questions fréquentes
Que dit l'article 515-14 du Code civil ?
Que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et que, sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens.
Depuis quand ?
Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
Les animaux ont-ils la personnalité juridique ?
Non : la loi reconnaît leur sensibilité mais pas une personnalité juridique.
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