La définition
Créée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (article 36) et précisée par la loi ESS de 2014, la société coopérative d'intérêt collectif est une SARL, SA ou SAS coopérative qui a « pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Ses marques :
- Le multi-sociétariat : au moins trois catégories d'associés, dont obligatoirement les salariés (ou, à défaut, les producteurs) et les bénéficiaires (clients, usagers, habitants) ; la troisième au choix : collectivités, entreprises, associations, financeurs, bénévoles.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent détenir jusqu'à 50 % du capital (20 % avant 2014).
- Une personne, une voix, avec possibilité de collèges de vote pondérés (chaque collège entre 10 % et 50 % des voix) pour équilibrer les catégories.
- Au moins 57,5 % des résultats affectés aux réserves impartageables (en pratique souvent 100 %) ; rémunération du capital plafonnée ; pas de ristourne.
- Révision coopérative tous les cinq ans ; plus d'agrément préfectoral depuis 2012.
- Elle relève de plein droit de l'ESS et peut demander l'agrément ESUS.
À quoi sert une Scic
| Usage | Pourquoi la Scic | Exemples |
|---|---|---|
| Énergie citoyenne | Habitants, collectivité, producteurs et financeurs au même capital | Enercoop (fournisseur d'électricité renouvelable, 2005, réseau de Scic régionales), centrales villageoises |
| Tiers-lieux | Réunir usagers, salariés, commune et mécènes ; recevoir des subventions tout en vendant des services | De nombreux tiers-lieux et fablabs sont des Scic |
| Circuits courts, alimentation | Producteurs, consommateurs, restauration collective, collectivité | Plateformes locales d'approvisionnement, magasins de producteurs |
| Mobilité | Usagers, collectivités, opérateurs | Mobicoop (covoiturage coopératif) ; Railcoop (train, 2019, liquidée en 2024 : un échec instructif) |
| Habitat, foncier | Habitants, collectivité, bailleurs | Scic d'habitat participatif, foncières solidaires |
| Culture, sport, santé | Praticiens, usagers, communes | Cinémas, salles, maisons de santé, clubs |
| Numérique responsable | Utilisateurs, salariés, partenaires | Commown (électronique responsable), Telecoop (opérateur mobile) |
Ce qui la distingue de la Scop et de l'association
| Association | Scop | Scic | |
|---|---|---|---|
| Finalité | Non lucrative | Entreprise détenue par ses salariés | Intérêt collectif, utilité sociale |
| Qui décide | Les membres | Les salariés associés (65 % des voix) | Les collèges d'associés (salariés, bénéficiaires, tiers) |
| Collectivités au capital | Pas de capital | Limité | Jusqu'à 50 % |
| Réserves | Excédents non distribuables | Au moins 15 % (40-45 % en pratique) | Au moins 57,5 % |
| Fiscalité | Exonérée si non lucrative | IS, exonération de CET | IS de droit commun |
| Subventions | Oui | Rarement | Oui, comme toute entreprise d'utilité sociale, dans le respect des règles d'aides d'État |
Avantages et limites, honnêtement
Avantages
- Faire travailler ensemble des acteurs qui ne se parlent pas (une commune, des habitants, une entreprise).
- Sécuriser un projet d'intérêt collectif dans une forme d'entreprise, avec un chiffre d'affaires, et non une association dépendante des subventions.
- Verrouiller la finalité : les réserves impartageables et la révision coopérative empêchent la captation.
- Accès aux financements de l'ESS (Socoden, France Active, Banque des Territoires, épargne solidaire).
Limites
- Gouvernance complexe : animer plusieurs collèges demande du temps et de la méthode.
- Rémunération du capital très limitée : peu attractif pour des investisseurs classiques.
- Le statut ne crée pas le modèle économique : Railcoop a montré qu'un beau sociétariat ne remplace pas un plan de financement.
- Lien avec une collectivité : transparence exigée (commande publique, aides d'État, conflits d'intérêts).
Questions fréquentes
Une Scic peut-elle recevoir des subventions ?
Oui : c'est l'un de ses intérêts par rapport à la Scop. Les subventions doivent respecter le droit des aides d'État et la définition légale de la subvention (loi de 2000, article 9-1).
Combien d'associés minimum ?
Trois catégories d'associés au minimum ; en pratique, une Scic réunit souvent des dizaines, voire des centaines de sociétaires (les Scic d'énergie citoyenne en comptent des milliers).
Une association peut-elle se transformer en Scic ?
Oui, la loi de 2001 le prévoit expressément, sans création d'une personne morale nouvelle : c'est un chemin fréquent quand une association développe une activité économique.
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