La définition
La société coopérative et participative (jusqu'en 2014 « société coopérative ouvrière de production ») est régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, sur le socle de la loi de 1947. Elle prend la forme d'une SARL, d'une SA ou, depuis 2014, d'une SAS. Ce qui en fait une Scop :
- Les salariés associés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.
- Une personne, une voix en assemblée générale, quel que soit le capital détenu.
- Les dirigeants sont élus par les associés salariés (mandat de 4 ans en SARL et SAS, 6 ans en SA), et sont eux-mêmes salariés.
- Les résultats sont partagés selon une règle légale entre les réserves, les salariés et le capital.
- Les réserves sont impartageables : elles ne sont jamais distribuées, même en cas de liquidation (dévolution désintéressée à une autre coopérative ou à un organisme d'intérêt général).
- Les parts sociales sont remboursées à leur valeur nominale au départ de l'associé : pas de plus-value, pas de spéculation.
La répartition des résultats
| Part | Règle légale | En pratique (CG Scop) |
|---|---|---|
| Réserves (réserve légale + fonds de développement) | Au moins 15 % à la réserve légale (jusqu'à ce qu'elle atteigne le capital) et 1 % au fonds de développement | 40 à 45 % |
| Part travail (participation des salariés) | Au moins 25 %, répartie entre tous les salariés, associés ou non | 40 à 45 % |
| Part capital (dividendes) | Ne peut dépasser ni la part travail, ni la part réserves ; taux plafonné | 10 à 15 % |
Cette clé fait la solidité des Scop : chaque année, près de la moitié du résultat renforce les fonds propres, ce qui explique une pérennité supérieure à la moyenne et une capacité à traverser les crises sans licencier d'abord.
Les avantages fiscaux et sociaux
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour les Scop inscrites sur la liste ministérielle.
- Participation : la part travail versée dans le cadre d'un accord de participation est déductible du résultat imposable et exonérée de cotisations sociales (dans les conditions de droit commun de la participation).
- Provision pour investissement : les Scop peuvent constituer une provision déductible égale à la part travail, sous conditions.
- Marchés publics : droit de préférence à égalité d'offres (article L.2152-9 du Code de la commande publique, hérité de la loi de 1978).
- En contrepartie : impôt sur les sociétés au taux normal, révision coopérative tous les cinq ans, inscription sur la liste ministérielle des Scop, adhésion recommandée à la CG Scop.
La Scop d'amorçage (loi de 2014)
Pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses salariés, la loi ESS a créé la Scop d'amorçage : pendant sept ans au maximum, les salariés peuvent détenir moins de 50 % du capital (l'ancien propriétaire ou un investisseur gardant la majorité du capital) tout en détenant la majorité des droits de vote. Le capital est progressivement racheté grâce aux résultats. C'est la réponse à la question qui bloquait tout : « comment des salariés peuvent-ils racheter une entreprise qu'ils n'ont pas les moyens de payer ? »
Les chiffres
Des Scop que vous connaissez
| Scop | Secteur | Repère |
|---|---|---|
| Groupe Up (ex-Chèque Déjeuner) | Titres-restaurant, services | Scop fondée en 1964, plusieurs milliers de salariés |
| Acome | Câbles, fibre optique | Scop industrielle depuis 1932, plus de mille salariés |
| Scopelec | Réseaux télécoms | L'une des plus grandes Scop industrielles (a connu une procédure collective en 2022, signe que le modèle ne dispense pas de gestion) |
| Alma | Logiciels | Scop grenobloise, éditeur de logiciels |
| Ethiquable | Commerce équitable | Scop née en 2003, marque de référence de l'équitable |
| Ambiance Bois | Scierie, construction bois | Scop du Limousin, gouvernance sans hiérarchie et rotation des postes |
| Les Nouveaux Robinson, Biocoop (magasins) | Distribution bio | De nombreux magasins bio sont des Scop |
Et des centaines de boulangeries, imprimeries, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, cabinets de conseil, brasseries, librairies, reprises par leurs salariés au départ du fondateur ou après une défaillance. La reprise en Scop est le premier gisement : chaque année, des milliers de PME saines cherchent un repreneur.
Avantages et limites, honnêtement
Avantages
- Motivation et fidélité des salariés-associés ; décisions comprises parce que partagées.
- Fonds propres renforcés chaque année ; pérennité supérieure à la moyenne.
- Ancrage territorial : une Scop ne se délocalise pas, ne se vend pas à un fonds.
- Réseau d'accompagnement gratuit et financements dédiés.
- Sens : travailler pour soi et pour le collectif.
Limites
- Pas de plus-value pour les fondateurs : le modèle ne convient pas à qui veut revendre.
- Levée de fonds extérieurs limitée (65 % des voix aux salariés) : la croissance très rapide est difficile.
- Gouvernance exigeante : élire son dirigeant, débattre en AG, accepter la lenteur.
- Le statut ne protège pas d'une mauvaise gestion (des Scop font faillite comme les autres).
- Confidentialité du modèle : clients, banques et partenaires le connaissent mal.
Questions fréquentes
Faut-il être salarié pour être associé d'une Scop ?
Les salariés associés doivent détenir la majorité (51 % du capital, 65 % des voix) ; des associés extérieurs (personnes physiques, entreprises, collectivités dans la limite légale) peuvent détenir le reste.
Que se passe-t-il quand un associé quitte la Scop ?
Ses parts lui sont remboursées à leur valeur nominale (éventuellement majorée selon les statuts, dans les limites légales), sur ses fonds propres, selon un calendrier fixé par les statuts.
Combien de personnes pour créer une Scop ?
Deux associés minimum en SARL ou SAS, sept en SA. Le capital minimum est de 30 € en SARL et SAS, 18 500 € en SA.
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