2024-2026
- Réduction « Coluche » de 75 % maintenue jusqu'en 2026
Le plafond de 1 000 € de dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrant droit à 75 % de réduction est prorogé pour les revenus 2024, 2025 et 2026 (article 200, 1 ter du CGI). — Légifrance
- Loi n° 2024-344 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Compte d'engagement citoyen ouvert dès un an de bénévolat (au lieu de trois) ; congé d'engagement élargi ; mécénat de compétences et prêt de main-d'œuvre facilités pour les entreprises de moins de 5 000 salariés ; mesures de simplification (déclarations, prêts entre associations, trésorerie). — Légifrance
- Franchise des activités lucratives accessoires revalorisée
Le seuil de recettes lucratives accessoires en deçà duquel une association non lucrative reste hors impôts commerciaux est revalorisé chaque année (de l'ordre de 80 000 €) ; vérifier le montant de l'année sur le BOFiP. — impots.gouv.fr (BOFiP)
- Guichet unique des formalités : rappel
Les associations restent déclarées auprès du greffe des associations (préfecture) via service-public.fr ou Le compte Asso ; le guichet unique des entreprises ne les concerne que pour certaines démarches fiscales et sociales. — service-public.fr
2021-2023
- Contrat d'engagement républicain
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 : toute association qui demande une subvention, un agrément ou l'accueil de volontaires en service civique s'engage à respecter sept engagements (lois de la République, liberté de conscience, égalité, fraternité, ordre public, dignité, symboles de la République). Le retrait de la subvention est possible en cas de manquement. — Légifrance
- Déclaration annuelle des dons (article 222 bis du CGI)
Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux déclarent chaque année le montant global des dons reçus et le nombre de reçus émis (loi du 24 août 2021, article 19) ; obligation de tenue des reçus conforme au modèle. — impots.gouv.fr
- Loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République
Outre le contrat d'engagement républicain : contrôle renforcé des associations bénéficiant d'avantages fiscaux, obligations pour les fonds de dotation, dispositions sur les associations cultuelles. — Légifrance
- Guid'Asso
Structuration nationale du réseau des points d'appui à la vie associative, labellisés par l'État et les régions : accompagnement gratuit des dirigeants. — associations.gouv.fr
2014-2020
- Publication au JOAFE gratuite
La publication des déclarations de création, modification et dissolution au Journal officiel des associations est gratuite. — service-public.fr
- RGPD
Le règlement général sur la protection des données s'applique aux associations : registre des traitements, information des membres, sécurité du fichier, durée de conservation, droits d'accès. — CNIL, guide pour les associations
- Réforme du FDVA
Le Fonds pour le développement de la vie associative reprend une partie de l'ancienne réserve parlementaire : financement du fonctionnement et des projets innovants des petites associations (FDVA 2), en plus de la formation des bénévoles (FDVA 1). — associations.gouv.fr
- Suppression du registre spécial
L'ordonnance n° 2015-904 supprime l'obligation de tenir un registre spécial ; la conservation des décisions reste une bonne pratique. — Légifrance
- Loi ESS : définition légale de la subvention
Article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 : la subvention est une contribution facultative, sans contrepartie directe, à une action initiée par l'association ; convention obligatoire au-delà de 23 000 €. Reconnaissance des associations comme membres de plein droit de l'ESS ; volontariat associatif. — Légifrance
Les textes fondateurs
- Loi relative au contrat d'association
Liberté d'association ; déclaration pour la capacité juridique ; reconnaissance d'utilité publique par décret. — Légifrance
- Publication des comptes et commissaire aux comptes
Obligatoires pour les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à avantage fiscal. — Légifrance
- Loi Aillagon sur le mécénat
Réduction d'impôt de 60 % pour les entreprises (article 238 bis CGI) ; 66 % pour les particuliers (article 200). — Légifrance
Questions fréquentes
À quelle fréquence cette veille est-elle mise à jour ?
À chaque texte nouveau concernant les associations, et au moins une fois par trimestre ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Puis-je poser une question sur ma situation ?
SEAL ne délivre pas de conseil juridique individuel. Le réseau Guid'Asso, les maisons des associations et les fédérations offrent un accompagnement gratuit ; un avocat ou un expert-comptable pour les situations complexes.
Où trouver les textes eux-mêmes ?
Chaque entrée renvoie à Légifrance, service-public.fr, le BOFiP ou la CNIL : ce sont les seules sources qui font foi.
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Programme « Conscience & Action », 100 % à distance, rentrée le 5 octobre 2026. Le dossier de candidature se dépose en ligne auprès du Groupe.