Le calendrier de gouvernance
| Quand | Quoi | Base |
|---|---|---|
| Chaque réunion | Convocation conforme aux statuts, procès-verbal signé | Statuts, règlement intérieur |
| Chaque année | Assemblée générale ordinaire : rapport moral, rapport financier, approbation des comptes, budget, cotisation, élections | Statuts (la loi de 1901 n'impose rien, les financeurs oui) |
| Dans les 3 mois | Déclaration au greffe de tout changement de dirigeants, de statuts, de siège | Loi de 1901, article 5 ; décret de 1901 |
| Dans les 6 mois de la clôture | Publication des comptes et rapport du commissaire aux comptes si subventions publiques supérieures à 153 000 € ou dons supérieurs à 153 000 € | Loi de 2006, décret de 2009 |
| Chaque année | Déclaration des dons reçus ayant donné lieu à reçu fiscal (montant global, nombre de reçus) | Article 222 bis CGI, depuis 2022 |
| En continu | Registre des membres, tenue de la comptabilité, conservation des pièces (10 ans) | Bonnes pratiques, Code de commerce pour les grandes associations |
La comptabilité
Aucune obligation générale pour les petites associations, mais une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses) est indispensable dès le premier euro, et une comptabilité d'engagement selon le plan comptable des entités à but non lucratif (règlement ANC 2018-06) devient obligatoire pour les associations qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions ou de dons, qui ont une activité lucrative, ou qui emploient des salariés au-delà de certains seuils. Un logiciel associatif ou un tableur bien tenu suffit au début ; un expert-comptable dès qu'il y a des salariés ou des subventions importantes. Les financeurs demandent des comptes annuels signés, un budget prévisionnel et souvent un compte rendu financier par action (cerfa 15059).
Les bénévoles
- Pas de rémunération, sinon c'est du salariat déguisé ; seuls les frais réels engagés sont remboursés sur justificatifs, ou abandonnés au profit de l'association (abandon de frais = don ouvrant droit à réduction d'impôt de 66 %).
- Chèque-repas du bénévole : jusqu'à un plafond quotidien fixé par arrêté, exonéré.
- Compte d'engagement citoyen : depuis 2024, un an de bénévolat (200 heures dont 100 dans la même association) ouvre des droits à formation.
- Congé d'engagement associatif : six jours par an pour les responsables bénévoles, sous conditions.
- Assurance : couvrir les bénévoles en RC et en accidents ; vérifier les contrats pour les activités à risque.
- Animation : accueil, formation, reconnaissance, rythme raisonnable : les bénévoles partent d'abord par manque de considération.
Les salariés
- Le Code du travail s'applique intégralement : contrat, DPAE, bulletins, convention collective (animation-Éclat, sport, Alisfa, aide à domicile, etc.).
- Chèque emploi associatif (URSSAF) pour les associations de moins de 20 salariés : simplifie paie et déclarations.
- Aides à l'emploi : FONJEP, parcours emploi compétences, aides des collectivités et des fédérations sportives.
- Le dirigeant bénévole est l'employeur : entretien annuel, sécurité, médecine du travail, formation.
- Franchise de cotisations pour les six premières manifestations de soutien de l'année (Code de la sécurité sociale) ; assiettes forfaitaires pour certains animateurs sportifs.
La fiscalité
Une association n'est pas soumise aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET) si elle remplit trois conditions : gestion désintéressée (dirigeants bénévoles, pas de distribution), activité non concurrentielle ou exercée dans des conditions différentes de celles du marché (règle des « 4 P » : produit, public, prix, publicité), et activités lucratives accessoires sous la franchise (environ 80 000 € de recettes lucratives par an, revalorisée chaque année). Au-delà, sectorisation ou assujettissement. Le rescrit fiscal permet de faire confirmer sa situation par l'administration. Autres impôts : taxe sur les salaires (si pas de TVA), taxe d'habitation sur les locaux, droits sur les spectacles et buvettes.
Les financements
| Ressource | Règle | Repère |
|---|---|---|
| Cotisations | Fixées par l'AG ; non déductibles pour le membre (sauf si sans contrepartie) | |
| Recettes d'activité | Ventes, prestations, billetterie : 42 % environ du budget associatif global | Tchernonog & Prouteau |
| Subventions publiques | Convention obligatoire au-delà de 23 000 € ; dossier cerfa 12156 ; contrat d'engagement républicain ; compte rendu financier | Loi de 2000, article 9-1 |
| Commandes publiques | Marchés et délégations : appel d'offres, concurrence | Code de la commande publique |
| Dons et mécénat | Reçus fiscaux (66 % particuliers, 75 % « Coluche » jusqu'à 1 000 €, 60 % entreprises) si intérêt général ; rescrit mécénat | Articles 200 et 238 bis CGI |
| Sponsoring (parrainage) | Contrepartie publicitaire : facture avec TVA, pas de reçu fiscal | Doctrine fiscale |
| Manifestations | Six manifestations de soutien exonérées d'impôts commerciaux par an | Article 261-7-1°-c CGI |
| FDVA, appels à projets, fondations | Fonctionnement (FDVA 2), projets innovants, fondations territoriales | associations.gouv.fr |
La responsabilité des dirigeants
L'association répond de ses engagements sur son patrimoine ; les dirigeants n'engagent leur responsabilité personnelle qu'en cas de faute détachable de leurs fonctions, de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif (en cas de liquidation), ou d'infraction pénale (défaut d'assurance, sécurité, travail dissimulé, abus de confiance). Trois protections : une assurance RC couvrant les dirigeants, des décisions collectives tracées par procès-verbal, et une gestion prudente (pas d'engagement sans budget, pas de mélange des comptes).
Questions fréquentes
Une association peut-elle rémunérer son président ?
Sous conditions strictes : dans la limite des trois quarts du SMIC sans perdre la gestion désintéressée, ou davantage pour les grandes associations (ressources propres supérieures à 200 000 €) selon un vote statutaire et une transparence financière ; l'usage reste le bénévolat.
Faut-il un commissaire aux comptes ?
Oui au-delà de 153 000 € de subventions publiques annuelles, ou de dons ouvrant droit à réduction d'impôt supérieurs à 153 000 €, ou pour les associations à activité économique dépassant deux des trois seuils (50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d'affaires, 1,55 M€ de bilan).
Comment savoir si mes dons ouvrent droit à reçu fiscal ?
L'association doit être d'intérêt général : gestion désintéressée, non-lucrativité, pas de cercle restreint de bénéficiaires. Le rescrit mécénat (article L.80 C du LPF) sécurise la réponse en six mois.
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