Ce que dit la loi
Elle figure à l'article 10-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines. À tous les stades de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine, une mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime et à l'auteur, sous réserve que les faits aient été reconnus.
- Les deux parties doivent avoir reçu une information complète puis consenti expressément à participer : personne n'y est contraint.
- La mesure est conduite par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à sa demande, de l'administration pénitentiaire.
- Elle s'inscrit dans le droit européen des victimes : la directive 2012/29/UE encadre les services de justice réparatrice (article 12).
Les mesures qui existent
| Mesure | Principe |
|---|---|
| Médiation restaurative | Rencontre encadrée, en face à face ou par échanges indirects, entre une victime et un auteur d'une même affaire |
| Conférence restaurative | Cercle élargi : victime, auteur, proches et personnes ressources, autour d'un animateur |
| Rencontres détenus-victimes / condamnés-victimes | Groupes réunissant des auteurs et des victimes d'infractions de même nature, mais d'affaires différentes |
| Cercles de soutien et de responsabilité | Accompagnement d'une personne sortie de détention par un groupe de bénévoles encadrés |
Ces formes sont décrites par les acteurs du secteur (Institut français pour la justice restaurative, France Victimes) ; leur disponibilité dépend des territoires.
Pourquoi c'est aussi un sujet d'économie et de société
La justice restaurative pose une question de gestion publique : comment réduire la récidive et mieux réparer les victimes avec des moyens contraints. Les évaluations disponibles sont partielles et les résultats varient selon les dispositifs : nous ne publions ici aucun chiffre d'efficacité que nous ne pourrions pas sourcer. Pour le contexte statistique (délinquance, récidive, surpopulation carcérale), voir le cours libre sur la criminalité en France et dans le monde.
Quels métiers autour de la justice restaurative
- Animateur·rice ou facilitateur·rice restauratif·ve : formé par des organismes spécialisés, souvent issu du travail social, de la médiation ou de l'aide aux victimes.
- Intervenant·e en association d'aide aux victimes : accueil, information, orientation vers la mesure.
- Conseiller·ère pénitentiaire d'insertion et de probation : préparation et suivi des personnes condamnées.
Honnêteté sur notre offre
SEAL Institute ne délivre pas de formation certifiante à l'animation de mesures restauratives : celle-ci relève d'organismes spécialisés. Nos cursus (gestion, ESS, solidarité) préparent aux fonctions de pilotage et de financement des structures de ce secteur. Un doute sur le bon parcours ? Demandez un échange.
Sources
- Code de procédure pénale, article 10-1 (Légifrance) — texte de référence, loi n° 2014-896 du 15 août 2014
- Directive 2012/29/UE, droits des victimes (EUR-Lex) — article 12
- Institut français pour la justice restaurative
- France Victimes
Questions fréquentes
La justice restaurative est-elle obligatoire ?
Non. Elle suppose l'information complète et le consentement exprès de la victime et de l'auteur, et la reconnaissance des faits.
Remplace-t-elle le procès pénal ?
Non. Elle peut intervenir à tous les stades de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine, en complément de la réponse judiciaire.
Qui conduit une mesure ?
Un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire (article 10-1 du Code de procédure pénale).
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